Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PINEDE IMMO, SASU immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 990 092 074, dont le siège social est situé 41 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 33120 ARCACHON, propose ses services immobiliers de transaction, gestion locative, conciergerie et syndic de copropriété à ses clients (ci-après « le Client »).
PINEDE IMMO propose notamment :
Toute prestation donne lieu à la signature d’un mandat ou d’un contrat spécifique définissant la mission confiée, sa durée, les honoraires, et les obligations réciproques.
Les honoraires de PINEDE IMMO sont fixés conformément aux barèmes affichés en agence et sur le site internet. Ils sont dus à la signature de l’acte authentique (transaction) ou selon les termes définis au contrat (gestion, syndic, conciergerie).
Exécuter sa mission conformément aux dispositions légales et réglementaires (Loi Hoguet, Loi ALUR, RGPD, etc.).
Agir avec diligence, loyauté et transparence dans l’intérêt du Client.
Informer régulièrement le Client de l’avancement de la mission confiée.
Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Respecter les obligations légales et contractuelles liées à la transaction, location ou copropriété.
Régler les honoraires dus dans les délais convenus.
La responsabilité de PINEDE IMMO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe dans l’exécution de sa mission. Elle ne saurait être responsable des dommages indirects, retards imputables aux tiers ou cas de force majeure.
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en s’adressant à contact@pinede.immo.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PINEDE IMMO, sauf disposition légale impérative contraire.
